Parking ERP : quelle réglementation sur les bornes de recharge ?

Quels sont les droits et obligations liés aux bornes de recharge dans un parking ERP ? Pré-équipement, loi LOM, normes techniques, sécurité incendie : on fait le point pour vous aider à réussir votre projet d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans un ERP.

ERP et parkings : qui est concerné par l’obligation de pré-équipement ?

Un ERP (établissement recevant du public) désigne tout bâtiment dans lequel des personnes extérieures à l’établissement peuvent être admises, qu’elles soient clientes, patients, élèves, spectateurs ou visiteurs. Cela comprend donc une grande diversité de lieux : commerces, hôtels, écoles, hôpitaux, administrations, etc.

Les ERP sont classés de la catégorie 1 à 5, selon leur capacité d’accueil :

• Cat. 1 : + de 1500 personnes
• Cat. 2 : 701 à 1500 personnes
• Cat. 3 : 301 à 700 personnes
• Cat. 4 : ≤ 300 personnes
• Cat. 5 : selon activité, effectif réduit
  

Types de parkings concernés par la réglementation

Sont concernés :

• Les parkings attenants ou intégrés aux bâtiments ERP (extérieurs ou souterrains),
• Les parkings accessibles au public, qu’ils soient privés ou publics,
• Les bâtiments neufs ou existants lors de travaux de rénovation importants.

Les obligations varient selon que le parking est neuf ou existant, et selon sa surface ou son nombre de places de stationnement.

Ce que dit la loi : obligations générales pour les ERP

Pour accompagner le développement de la mobilité électrique, la réglementation impose désormais aux ERP des règles précises en matière de pré-équipement des parkings. Voici ce que prévoit la loi.

La loi LOM et ses implications

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée en 2019, a renforcé les obligations de pré-équipement des bâtiments, dont les ERP, afin de faciliter la recharge de véhicules électriques. Elle s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique et vise à développer un réseau de recharge plus dense.

La loi impose que :

• Tout bâtiment neuf ERP disposant d’un parking de plus de 10 places soit pré-équipé à hauteur de 20 % des places pour accueillir des bornes de recharge.
• Tout parking ERP existant faisant l’objet de travaux importants (rénovation de façade, toiture, etc.) avec un parking de plus de 20 places doit aussi respecter cette règle.

Exemple : un supermarché construit en 2024 avec 100 places devra avoir au moins 20 places pré-équipées pour recevoir des bornes de recharge.

Le calendrier des mises en conformité

• Depuis janvier 2021 : application pour les bâtiments neufs et rénovés.
• D’ici 2025 : les ERP existants devront suivre certaines obligations complémentaires dans le cadre du déploiement progressif de la loi LOM.
• Des échéances spécifiques s’appliquent aussi aux bâtiments tertiaires et aux copropriétés accueillant du public.

Sanctions en cas de non-respect

En cas de manquement, des sanctions administratives peuvent être prononcées par la préfecture ou la mairie. De plus, l'absence de pré-équipement peut représenter un frein au développement de l’activité et une perte d’attractivité pour les ERP concernés.

Normes techniques et exigences d’installation

Au-delà du nombre de places à pré-équiper, la réglementation impose aussi des critères techniques précis pour garantir la sécurité, la performance et l’accessibilité des installations.

Emplacement et dimensionnement des bornes

L’emplacement des points de recharge doit garantir une accessibilité aisée pour tous les utilisateurs. Il est recommandé d’installer les bornes à proximité des accès piétons, avec un marquage clair.

Le dimensionnement électrique doit tenir compte de :

• La puissance souhaitée (7 kW, 22 kW, ou plus),
• L’usage envisagé (recharge lente, normale ou accélérée),
• La capacité future d’extension.
  

Normes de puissance et de capacité

Les installations doivent respecter les normes techniques en vigueur, notamment :

• NF C 15-100 pour l’installation électrique,
• OCPP pour la compatibilité des bornes avec les systèmes de supervision,
• Et les prescriptions du guide UTE C 15-722 pour les IRVE.
  

Accessibilité : PMR et signalétique

Une place pré-équipée au moins doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela inclut un emplacement élargi, une signalétique spécifique ainsi qu'une installation à hauteur accessible pour les personnes en fauteuil.

Sécurité incendie dans les parkings ERP

La sécurité incendie est un enjeu majeur, en particulier dans les parkings souterrains.

Les installations doivent intégrer :

• Des dispositifs de coupure d’urgence accessibles,
• Un système de détection de défauts électriques,
• Parfois des systèmes de ventilation renforcée.
  

Contraintes spécifiques des parkings souterrains

Dans un parking en sous-sol, les bornes doivent :

• Être certifiées pour usage intérieur (IP 54 minimum),
• Être installées avec des protections différentielles adaptées,
• Respecter des règles de cheminement des câbles, sans obstruction.

Un avis de la commission de sécurité peut être requis avant mise en service dans certains cas.

Systèmes de prévention et de surveillance

Pour les ERP accueillant un large public, il est fortement recommandé de prévoir :

• Un système de supervision à distance (surveillance, maintenance),
• Des caméras ou dispositifs de contrôle d’accès,
• Une assurance spécifique couvrant l’installation IRVE.

Pour conclure

L’installation de bornes de recharge dans les parkings ERP s’inscrit dans une logique réglementaire mais aussi stratégique. Elle contribue à la transition énergétique, répond aux attentes des usagers, et valorise l’image de l’établissement.

Respecter la réglementation en vigueur, notamment la loi LOM, les normes de sécurité incendie et d’accessibilité, est essentiel pour assurer la conformité de votre projet.Vous avez un projet d’installation dans un ERP ?
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