Vous êtes locataire et vous roulez en voiture électrique ? Vous aimeriez recharger chez vous, à domicile, au lieu de courir après une borne publique ? Bonne nouvelle : ce projet est tout à fait envisageable, même en location. Maison individuelle ou copropriété, les règles varient, mais un point commun demeure : votre droit à la mobilité verte est reconnu par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir avant d’entamer les démarches.
En tant que locataire, vous avez ce qu’on appelle le droit à la prise. C’est un droit reconnu par la loi française, posé noir sur blanc dans le décret n°2011-873. Il vous permet de demander l’installation d’un point de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride, même si vous vivez en copropriété. Que votre place de parking soit couverte ou non, tant qu’elle est privative, vous êtes en droit de faire cette demande.
Ce droit s’applique aussi bien à une installation en extérieur, comme sur un mur ou dans une allée, qu’à l’intérieur du logement, dans un garage ou une dépendance. Dans le cadre d’une copropriété, la borne peut être raccordée à votre compteur personnel ou à celui des parties communes, selon les contraintes techniques.
Dans tous les cas, les normes électriques doivent être respectées et la puissance disponible doit permettre l’installation en toute sécurité. Dès 3,7 kW, la loi impose de passer par un installateur certifié IRVE. Pas de bricolage maison : on parle ici d’un équipement qui doit allier performance, conformité et sécurité.
Dans une maison, l’installation d’une borne est considérée comme une transformation du logement. Vous devez donc obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Pour officialiser votre demande, adressez-lui un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Ce document doit présenter clairement votre projet et contenir les éléments techniques nécessaires : type de borne envisagé, emplacement prévu, mode de raccordement et éventuels travaux d’adaptation.
Le propriétaire peut dire oui, avec ou sans conditions. Il peut accepter que la borne soit installée si les frais sont intégralement à votre charge, ou proposer un partage des coûts, voire une revalorisation du loyer.
En copropriété, vous pouvez invoquer votre droit à la prise. Vous disposez ici d’un véritable levier légal : le droit à la prise. Il vous permet de faire installer une borne sur votre place de parking, qu’elle soit couverte ou non, à condition qu’elle vous soit réservée.
La procédure commence par une demande écrite à votre propriétaire. Celui-ci a l’obligation de transmettre votre demande au syndic de copropriété dans un délai d’un mois. Ensuite, les rouages de la copro se mettent en marche. Même si l’installation ne nécessite pas de vote, elle doit figurer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic, lui, a trois mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut feu vert.
Voici un résumé des étapes à suivre :
Côté technique, le raccordement peut se faire sur votre propre compteur, si cela est possible, ou sur les parties communes, avec un comptage individualisé. Quelle que soit la configuration, votre installateur devra respecter les normes et proposer une solution viable sur le plan électrique.
Grâce à ce droit à la prise, les freins tombent progressivement pour faciliter la recharge à domicile, même en copropriété. Il reste simplement à bien suivre les étapes et à s’entourer des bons professionnels.
Pour faire avancer votre projet, vous devez donc d’abord faire une demande en bonne et due forme. Un courrier clair, précis, structuré. Ce document sera la clé de voûte de votre démarche.
Dans ce courrier, vous devez :
Une visite technique préalable avec un installateur qualifié est vivement conseillée. Ce rendez-vous permet d’ajuster le projet aux contraintes électriques réelles du site, d’anticiper les éventuels obstacles et de rassurer votre bailleur sur la faisabilité.
Une fois votre dossier envoyé, le compte à rebours démarre. Si le propriétaire ou le syndic souhaite s’y opposer, il dispose d’un délai de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire. Passé ce délai, l’absence de procédure vaut accord tacite.
Tout refus ne vaut pas interdiction. Il doit reposer sur des fondations solides. Le bailleur ou le syndic ne peut pas simplement dire non sans motif valable. La loi encadre cette possibilité, que vous soyez en maison ou en copropriété.
Dans le cas d’une maison individuelle, le propriétaire peut s’opposer à votre demande s’il justifie :
En copropriété, le syndic ou le propriétaire ne peut refuser que dans trois cas :
Ce droit d’opposition n’est pas illimité. Il doit être acté dans des délais précis : 3 mois maximum après réception de votre notification pour saisir le tribunal ou, dans certains cas, 15 jours seulement pour vous informer par écrit de cette intention.
Sans action dans ces délais, le projet est considéré comme accepté. Si un refus vous semble injustifié, vous pouvez à votre tour contester la décision devant le juge. La loi vous donne un cadre, et aussi des moyens pour le faire respecter.
Installer une borne de recharge, c’est un investissement. Et par défaut, c’est au locataire d’en assumer la charge. Si le projet reçoit l’accord du propriétaire, vous prenez en main l’ensemble du budget : de l’achat du matériel à son entretien, en passant par la pose et les raccordements.
Concrètement, cela comprend :
Le propriétaire, de son côté, peut proposer de participer aux frais, totalement ou partiellement. Il peut alors choisir de répercuter ce coût dans le loyer ou de conserver la borne à la fin du bail en vous versant une indemnité.
Des aides existent pour alléger la facture. Vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 75 % du montant des dépenses (plafonné à 500 €, jusqu’au 31 décembre 2025), et même d’une prime Advenir si vous êtes en copropriété, sous réserve de remplir certains critères. Ces coups de pouce rendent le projet nettement plus accessible.
Vous cherchez un installateur certifié IRVE ?
Lorsque le bail touche à sa fin, la question de la borne reste entière. Si vous l’avez financée, elle vous appartient. Vous pouvez décider de la démonter pour l’installer dans votre futur logement, à condition que cela soit techniquement réalisable. Autre option : la laisser sur place. Dans ce cas, une négociation s’ouvre avec le propriétaire pour fixer une indemnisation. Ce montant peut être défini à l’amiable ou mentionné dans un avenant au contrat initial.
Tout dépend alors de votre projet de départ, de la valeur résiduelle de l’équipement et de l’intérêt du bailleur à conserver une borne déjà en place. Rien ne vous oblige à partir sans compensation, à condition d’avoir bien cadré les choses dès le début.
Au-delà de 3,7 kW, l’installation d’une borne requiert l’intervention d’un professionnel certifié IRVE. C’est une obligation légale, mais aussi une garantie de sécurité.
Avant de vous engager :
Une installation non certifiée peut annuler votre droit au crédit d’impôt et rendre l’assurance caduque en cas d’incident.
