La loi LOM est un tournant majeur pour le développement des infrastructures de recharge en France. Son objectif est de préparer le territoire à l’essor des véhicules électriques et hybrides, en imposant des obligations de pré-équipement, d’installation et de sécurité. Mais quelles sont exactement les règles fixées par la loi LOM pour les bornes de recharge électrique ? Découvrez les obligations légales, les nouvelles mesures et leur impact sur la mobilité électrique.
Promulguée en décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à transformer durablement les déplacements en France, en accélérant la transition vers une mobilité plus propre, accessible et connectée. Elle répond à l’urgence climatique et à l’évolution des usages, notamment à travers le soutien massif à la mobilité électrique.
Cette loi s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, conformément aux objectifs de la Commission européenne. Elle favorise ainsi le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables en imposant des obligations en matière d’infrastructures de recharge.
La loi LOM concerne une grande variété d’acteurs :
Tous ces acteurs doivent désormais intégrer des solutions de recharge pour véhicules électriques, dans le respect des exigences techniques et juridiques définies par la loi.
La loi LOM impose un cadre réglementaire clair autour de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle définit des obligations différenciées selon la nature des bâtiments (neufs, existants, rénovés), le type de stationnement, ou encore l’usage (logement, entreprise, commerce...).
Depuis le 1er janvier 2021, tout bâtiment neuf à usage tertiaire ou résidentiel avec un parking de plus de 10 places doit être pré-équipé pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge.
Cette obligation concerne :
Le pré-équipement inclut le passage des gaines, le câblage, l’espace dans le tableau électrique, et dans certains cas, un dispositif de pilotage intelligent.
Pour les bâtiments existants, la loi LOM introduit des obligations progressives. Par exemple :
Le droit à la prise, renforcé par la loi LOM, permet aux résidents en copropriété de demander l’installation d’une borne de recharge dans leur parking personnel, à leurs frais.
La loi impose également des règles aux bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes, définies par le Code de la construction et de l’habitation. Si les travaux touchent les infrastructures électriques ou le parking, il est obligatoire de prévoir :
Ces dispositions permettent d’accélérer le déploiement de la recharge électrique en prenant en compte les moments stratégiques de rénovation des infrastructures.
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L’installation de bornes de recharge doit respecter un ensemble de normes de sécurité, inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation, mais aussi dans les textes européens. Cela comprend :
Des règles spécifiques s’appliquent également aux bornes recharge entreprise : elles doivent être intelligentes, connectées et permettre la gestion dynamique de la charge, en particulier dans le cas de flottes de véhicules électriques hybrides.
Le non-respect des obligations de la loi LOM peut entraîner des refus de permis de construire pour les projets non conformes, des amendes administratives ou l’obligation de mise en conformité dans un délai imparti ainsi que des sanctions indirectes via les politiques d’aides publiques.
Les bornes de recharge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela implique une installation à bonne hauteur, des cheminements accessibles, et des emplacements PMR équipés. Ces normes sont définies par l’arrêté du 20 avril 2017 et intégrées à la réglementation liée aux bâtiments neufs et rénovés.
La loi ne fixe pas de puissance unique, mais oriente vers des puissances adaptées aux usages. Pour une recharge longue durée (nuit, bureau), une borne de 3,7 à 7 kW suffit. Pour une recharge rapide (flottes, commerces), des puissances de 11 à 22 kW sont recommandées. Les bornes ultra-rapides (>50 kW) sont réservées aux axes routiers ou aux stations-service.
Plusieurs dispositifs d’aides financières existent pour accompagner les particuliers, entreprises et collectivités. Le programme ADVENIR, qui subventionne jusqu’à 50 % du coût d’installation bornes recharge. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) pour les particuliers.
Des aides régionales ou communales pour la recharge entreprise ou résidentielle.Certains dispositifs imposent l’utilisation d’un installateur IRVE et le respect des normes européennes. Les aides sont cumulables avec d’autres leviers comme les crédits à taux zéro ou les aides à la mobilité électrique.
