Quels sont les droits et obligations liés aux bornes de recharge dans un parking ERP ? Pré-équipement, loi LOM, normes techniques, sécurité incendie : on fait le point pour vous aider à réussir votre projet d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans un ERP.
Un ERP (établissement recevant du public) désigne tout bâtiment dans lequel des personnes extérieures à l’établissement peuvent être admises, qu’elles soient clientes, patients, élèves, spectateurs ou visiteurs. Cela comprend donc une grande diversité de lieux : commerces, hôtels, écoles, hôpitaux, administrations, etc.
Les ERP sont classés de la catégorie 1 à 5, selon leur capacité d’accueil :
Sont concernés :
Les obligations varient selon que le parking est neuf ou existant, et selon sa surface ou son nombre de places de stationnement.
Pour accompagner le développement de la mobilité électrique, la réglementation impose désormais aux ERP des règles précises en matière de pré-équipement des parkings. Voici ce que prévoit la loi.
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée en 2019, a renforcé les obligations de pré-équipement des bâtiments, dont les ERP, afin de faciliter la recharge de véhicules électriques. Elle s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique et vise à développer un réseau de recharge plus dense.
La loi impose que :
Exemple : un supermarché construit en 2024 avec 100 places devra avoir au moins 20 places pré-équipées pour recevoir des bornes de recharge.
En cas de manquement, des sanctions administratives peuvent être prononcées par la préfecture ou la mairie. De plus, l'absence de pré-équipement peut représenter un frein au développement de l’activité et une perte d’attractivité pour les ERP concernés.
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Au-delà du nombre de places à pré-équiper, la réglementation impose aussi des critères techniques précis pour garantir la sécurité, la performance et l’accessibilité des installations.
L’emplacement des points de recharge doit garantir une accessibilité aisée pour tous les utilisateurs. Il est recommandé d’installer les bornes à proximité des accès piétons, avec un marquage clair.
Le dimensionnement électrique doit tenir compte de :
Les installations doivent respecter les normes techniques en vigueur, notamment :
Une place pré-équipée au moins doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela inclut un emplacement élargi, une signalétique spécifique ainsi qu'une installation à hauteur accessible pour les personnes en fauteuil.
La sécurité incendie est un enjeu majeur, en particulier dans les parkings souterrains.
Les installations doivent intégrer :
Dans un parking en sous-sol, les bornes doivent :
Un avis de la commission de sécurité peut être requis avant mise en service dans certains cas.
Pour les ERP accueillant un large public, il est fortement recommandé de prévoir :
L’installation de bornes de recharge dans les parkings ERP s’inscrit dans une logique réglementaire mais aussi stratégique. Elle contribue à la transition énergétique, répond aux attentes des usagers, et valorise l’image de l’établissement.
Respecter la réglementation en vigueur, notamment la loi LOM, les normes de sécurité incendie et d’accessibilité, est essentiel pour assurer la conformité de votre projet.Vous avez un projet d’installation dans un ERP ?
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